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Quels sont les critères spécifiques pour obtenir une autorisation de gardiennage pour une manifestation publique ?

Pour obtenir une autorisation de gardiennage lors d'une manifestation sur la voie publique, plusieurs critères spécifiques doivent être respectés :

Délais et procédure de demande

  • La demande doit être faite par la société de sécurité privée, sur requête écrite de son client (l'organisateur de l'événement).
  • Le dossier doit être transmis à la préfecture au minimum 1 mois avant la date de l'événement.

Documents à fournir

La demande d'autorisation doit inclure les éléments suivants :
Lettre de demande précisant le nom de l'organisateur, le lieu à surveiller et les dates de la prestation.
Plan de situation détaillant le périmètre d'intervention des agents.
Copie du bon de commande ou du devis signé par l'organisateur.
Copie de l'arrêté autorisant la société de gardiennage à exercer.
Liste des agents de sécurité qui interviendront, avec copie de leurs cartes professionnelles.
Planning détaillé couvrant l'ensemble de la durée d'intervention

 

Conditions d'exercice

L'autorisation est délivrée par le préfet du département
Elle est accordée pour des circonstances particulières de temps et de lieu
Les agents ne peuvent exercer que dans la limite des lieux dont ils ont la garde

 

  • Missions autorisées
    Les agents de sécurité privée peuvent être autorisés à :
  • Exercer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
  • Procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec consentement, à leur fouille
  • Effectuer des palpations de sécurité dans certaines conditions spécifiques

Il est important de noter que le recours à une société de sécurité privée ne dispense pas l'organisateur de sa responsabilité générale concernant la sécurité de l'événement

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